Entreprise

Prendre un apprenti

Quels employeurs?

  • Entreprise du secteur privé (y compris les
    associations).
  • Le secteur public non industriel et commercial
    (dont les 3 fonctions publiques)

Quelles aides?

  • Une aide unique pour les entreprises si :
    • moins de 250 salariés
    • niveau de formation jusqu’au Bac

4 125 € maximum pour la 1re année de contrat
2 000 € maximum pour la 2e année de contrat
1 200 € maximum pour la 3e année de contrat

  • Exonération de cotisations sociales
    (totale ou partielle).
  • Des aides pour l’embauche d’un travailleur
    handicapé :

Dans le secteur privé, versements d’aides complémentaires par l’AGEFIPH. Dans la fonction publique, financement des aides techniques et humaines par le FIPHFP.

Quelle rémunération?

  • L’apprenti bénéficie d’une rémunération
  • variant en fonction de son âge ; en outre, sa
    rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat.

Quels jeunes?

  • Les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus.
  • Au-delà de 29 ans (apprentis préparant un
    diplôme ou titre supérieur à celui obtenu,
    travailleurs handicapés, personnes ayant un
    projet de création ou de reprise d’entreprise).
  • Les moins de 15 ans ayant achevé le premier
    cycle de l’enseignement secondaire (fin de
    3e).

Quel temps de travail?

  • Temps de travail identique à celui des autres
    salariés. L’employeur doit permettre à
    l’apprenti de suivre les cours théoriques
    professionnels (ce temps est compris dans le
    temps de travail effectif et rémunéré comme
    tel).

Quelle alternance?

  • L’apprenti suit un enseignement général,
    théorique et pratique dans le centre de
    formation d’apprentis et travaille en alternance chez un employeur privé ou public.
  • L’apprenti est obligatoirement accompagné
    par un maître d’apprentissage, justifiant
    d’une expérience professionnelle et d’une
    qualification suffisante.

Le contrat d'apprentissage

Type et durée de contrat

  • Le contrat d’apprentissage peut être conclu
    pour une durée limitée ou dans le cadre d’un
    contrat à durée indéterminée.
  • Dans le cadre d’un CDI, le contrat débute par
    la période d’apprentissage (durée équivalente
    au cycle de la formation suivie, sans remettre
    en cause la protection particulière dont
    bénéficie l’apprenti pendant sa période de
    formation).
  • Lorsque le contrat est à durée limitée, il
    s’effectue sur la durée du cycle de formation
    conduisant à l’obtention du diplôme ou du
    titre visé

rupture de contrat

  • Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou
    non) en entreprise, le contrat peut être
    rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou
    par son représentant légal) sans motif.
  • Pour les contrats conclus à partir du 1er
    janvier 2019, passé le délai de quarante-cinq
    jours en entreprise (consécutifs ou non) où il
    est possible de rompre le contrat, la rupture
    peut désormais être actée par accord signé
    des deux parties (délai minimum de 5 jours
    calendaires après saisine du médiateur pour
    informer son employeur / préavis minimal de 7
    jours calendaires après la date à laquelle
    l’employeur a été informé de l’intention de
    l’apprenti de rompre son contrat).
  • Le contrat peut également être rompu en cas de faute grave, d’inaptitude (médecine du travail), ou d’exclusion définitive de l’apprenti(e) du CFA.
  • Dans les entreprises ressortissantes des
    chambres consulaires, un médiateur peut
    être sollicité par les parties pour résoudre les
    litiges au sujet de l’exécution ou de la
    résiliation du contrat d’apprentissage.

formalisation du contrat

  • Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide
    d’un formulaire type signé par l’employeur et
    l’apprenti (ou son représentant légal). Avant le début de l’exécution du contrat
    d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5
    jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage complet, accompagné du visa du directeur de l’établissement de formation théorique attestant l’inscription de l’apprenti, à l’organisme consulaire concerné :
    • 1. Chambre de métiers et de l’artisanat,
    • 2. Chambre d’agriculture
    • 3. Chambre de commerce et d’industrie
  • Si le contrat d’apprentissage s’exécute dans le secteur public non industriel et commercial,
    c’est à l’unité départementale de la Direccte
    du lieu d’exécution du travail que la demande
    d’enregistrement doit être transmise.
  • À partir du 1er janvier 2020, le dépôt du
    contrat d’apprentissage par l’employeur se
    fera auprès de l’opérateur de compétences
    dont il dépendra.

formalités obligatoires

L’embauche d’un salarié, quelles que soient la
nature et la durée du contrat, donne lieu à
différentes formalités obligatoires :

    • Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
    • Visite médicale de l’apprenti
    • Registre unique du personnel
    • Affiliation auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire
    • Déclaration des mouvements de main d’œuvre
    • Visite d’information et de prévention (VIP)